Sujet initié par Biboune91, il y a 5 ans - 1905 vues
Bonjour, La sécurité sociale m'a reconnu un taux d'incapacité partielle à 9%.j'ai contesté et le tribunal du contentieux m'a accordé un taux à 10%.la sécurité sociale a fait appel et là je dois me défendre en faisant un écrit et en donnant des justificatifs pour prouver tout ça je ne sais pas comment faire vous pouvez m'aider. Merci
Ps, je peux vous envoyer l'historique de ma situation par mail
Devant la CNITAAT ou pour les dossiers les plus récents devant les chambres de protection sociale de certaines cours d'appel la procédure est essentiellement écrite le médecin conseil de la cour donne un avis sur pièces. Il faut produire des éléments médicaux sur votre état au moment de la demande. Les éléments sont adressés en trois exemplaires à la juridiction. Vous pouvez vous défendre seul mais l'assistance d'un avocat peut être utile. L'avocat peut intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Si j'ai répondu à votre question indiquez le en cliquant sur l'onglet question résolue.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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