Droits du locataire en cas de vente de local commercial avec un bail non enregi
Sujet initié par Thibault68, il y a 5 ans - 1638 vues
Bonjour,
j'ai acquis un local commercial. Il est occupé par un locataire avec qui j'ai de bonnes relations. Il occupe le local depuis 30 ans. ses deux derniers renouvellements de bail ne sont pas enregistrés. nous avons un différent sur l'utilisation d'une des caves que je souhaiterai récupérer et qu'il n'utilise pas. Par principe il me dit ne pas vouloir me la rendre malgré la proposition d'une baisse de son loyer. Est ce que le fait que le bail ne soit pas enregistré est une possibilité pour moi de pouvoir reprendre la cave?
L'enregistrement d'un bail permet uniquement de donner une date certaine à ce dernier mais ne conditionne aucunement sa validité. Le renouvellement du bail ayant été signé par les deux parties, la désignation est celle retenue pour la location commercial.
Si la cave est mentionnée dans ce dernier, vous ne pouvez pas la reprendre sauf accord de votre locataire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
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