Proposition faible et doublement du taux d'interet ?
Sujet initié par Pierre, il y a 4 ans - 2906 vues
Bonjour, Qu'appel t-on une proposition manifestement faible suite à un rapport final d'expertise ? Quel pourcentage en moins par rapport à ce que l'on peut prétendre ? Exemple : Je peux prétendre à une somme finale et totale autour de 400/430 000 euros, jusqu'à combien la partie adverses pourra descendre (dans le délai des 5 mois pour faire l'offre) sans se faire punir par le paiement des interets ?
C est lorsque l assureur vous fait une offre dérisoire au regard du préjudice que vous avez subi ce qui équivaut à l absence d offre Ensuite il s agit d une appréciation au cas par cas. Le délai est de 4 mois et non de 5 mois à compter de votre consolidation. Cordialement
J'ai vu 5 mois après réception du rapport d'expertise par la partie adverse pour faire une offre. Ce serait 4 mois pour faire une offre ? Si pas d'offre dans ce délai, si j'ai bien compris il devront payer en plus de la somme totale, le taux d'interet légal (qui est apparemment de 3.40) doublé soit 7.20% de la somme totale en plus cette somme ? Ex 400 000 euros + 7.20% de cette somme en + (28 800euros) soit 428 800 euros ? C'est bien comme ça le calcul si j'ai bien tout compris ?
Le délai court soit au jour de votre accident soit en cas de dommages corporels au jour de votre consolidation. Le délai n étant pas le même dans les deux cas ( pour mémoire 8 mois et effectivement 5mois!) Si l assureur ne vous fait pas d offre ou si l’offre est insuffisante, il faut calculer le doublement de l intérêt sur la totalité du montant alloué. Les modalités sont en principe fixées dans le jugement à venir Cordialement
Super donc cela confirme exactement mes propos plus haut.
Par contre, je ne sais toujours pas jusqu'à quel pourcentage de la somme totale l'assurance peut descendre sans appeler ça une "proposition insuffisante"
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