Sujet (Cloturé) initié par Elfie, il y a 4 ans - 2846 vues
Bonjour,
Je suis victime de menaces de mort réitérées et de harcèlement, l'auteur des faits est convoqué pour un rappel a la loi et reparation du prejudice. Il m'a été précisé que je devais faire un courrier au délégué du procureur pour lui communiquer l'évaluation du préjudice. Celui étant surtout moral (état de stress permanent, peur, répercussion sur la santé déjà fragile), puis je demander des dommages et intérêt ? D'autres choses ? Sachant que le procureur n'a pas tous les éléments en main puisque d'autres menaces de mort sont survenues entre temps, toi je communiquer copie des plaintes au délégué ? Merci d'avance.
Bonjour, Vous pouvez effectivement vous constituer partie civile er demander des sommes d'argent en identifiant et en isolant vos préjudices: - préjudice moral: - préjudice d'angoisse: Vous pouvez demander à ce que cette personne ne puisse plus vous approcher ou résider près de votre domicile. N'hésitez pas à produire un certificat médical indiquant que vous êtes traité ou suivi pour cela. Portez les autres plaintes à la connaissance du délégué du Procureur.
Merci pour vos éléments de réponse. Il se trouve que la personne incriminée habite le même immeuble que moi. Demander à ce qu'elle quitte l'immeuble pourrait aboutir ? J'ai effectivement l'intention de me constituer partie civile. Est ce que je dois le préciser dans le courrier au délégué du procureur ? Avec le montant ? Ainsi que la demande d'éloignement ? Étant donné qu'il y a eu d'autres faits entre temps, est ce que cela peut changer le rappel a la loi en poursuites réelles ? Qui prendrait la décision dans cette éventualité, le délégué lors de la convocation de la personne ou le procureur ?
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