Bonjour Maître , je vous contacte car j'ai une question a vous poser au sujet d'un bail commercial que j'ai signé avec mon locataire ce bail était rédigé par un expert comptable en mars 2016 et qui contient une clause stipulant que le premier loyer sera payable le premier mois de début d'activité or a ce jour les travaux ne sont toujours pas terminés il s'agit de simples travaux d'aménagement d'un local de 800m² sur deux niveaux pour une activité de parking d'une vingtaine de places . le locataire se base sur cette clause pour se détourner de ses obligations contractuelles a savoir le paiement des loyers , charges et impôts et fait traîner les travaux en conséquence . Ma question est la suivante : Etant donné qu'il n'y a pas une date butoir dans le contrat de bail dans ce cas là le bail est il légal ? Peut on envisager de ce fait la nullité du bail ? Que dit la loi dans ce cas la ?
Bonjour, Si vous pouvez prouver que le locataire a débuté son activité tout en maintenant des travaux dans une partie des locaux, alors les loyers sont exigibles. Par ailleurs, cette condition de paiement du loyer au jour du début d'activité du locataire peut être considérée comme étant une condition potestative, à savoir une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ; ce qui entraînerait la nullité de cette obligation. En tout état de cause, il convient d'examiner plus précisément votre bail. Bien cordialement,
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