Bonjour J aimerai savoir , en tant que propriétaire bailleur, si la quittance de loyer doit être faite mensuellement ou est ce possible de la faire annuellement ? Vous remerciant Cordialement
L'Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
En tant que propriétaire vous êtes donc obligé de transmettre une quittance de loyer à votre locataire dès que celui-ci vous en fait la demande et qu’il s’est bien sûr acquitté des montants du loyer et des charges dus.
Au même titre que le paiement mensuel du loyer qui est de droit, la quittance est généralement mensuelle.
Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir des quittances bimensuelles, trimestrielles ou semestrielles.
Quoi qu'il en soit, dès lors que le loyer est payé, je vous conseille de transmettre une quittance chaque fois que le locataire en fait la demande (en cas de paiement partiel, vous devez délivrer un reçu).
Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela.
Vous trouverez mes coordonnées sur le site internet ALEXIA et sur le site internet de l'Annuaire de l'Ordre des avocats de Paris.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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