Erreur de verbalisation sur l'identit lors de l'usage d'un téléphone au volant.
Sujet (Cloturé) initié par JYM, il y a 4 ans - 2492 vues
Bonsoir, Mon fils au volant de ma voiture s?est fait arrêté car il tenait son téléphone au volant. Procès-verbal qu?il reconnait et signe. Je reçois à mon domicile un PV à mon nom m?accusant de l?infraction avec retrait de 3 points + amende. Pas de possibilité de désignation car « vous avez été verbalisé par un fonctionnaire ». Je conteste le PV d?autant que ce PV est rédigé à mon nom avec le permis à mon nom, le N° de permis et date d?obtention correspondant au permis de mon fils et date de naissance de mon fils. J'ai reçu une citation à comparaitre au tribunal de police. Mes questions : Le vice de forme tient-il la route et implique une nullité du PV? Dans la négative suis-je obligé de dénoncer mon fils. Si je ne le fais pas je m?expose à quoi ? Je dénonce mon fils pour ne pas faire flamber le juge et je demande sa clémence pour les frais d?huissier occasionnés par un fonctionnaire ayant fait des erreurs. Merci pour votre aide. Cordialement
Ce n'est pas un vice de forme. C'est une situation de relaxe pure et simple. Vous devrez prouver que vous n'étiez pas au volant ce jour là. Le PV n'emportera pas de preuve de l'infraction et la procédure s'arrêtera.
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