Ayant une affaire judiciaire en cours suite à un accident, j'ai dû passer une expertise médicale en Août 2019 avec un expert psy et un expert médico-légal (et donc rentrer en France) Mon avocate m'a prévenue début Septembre du compte-rendu des experts et que si j'avais des réclamations à faire je devais le faire le plus rapidement possible. (je lui ai répondu de suite le 5 septembre 2019)
Savez-vous à peu près les délais de traitement de ce type de dossier? Car c'est la dernière étape avant la clôture du dossier et j'aimerais définitivement en avoir fini pour la nouvelle année (même si je me doute qu'il y a peu de chances) (Le prévenu a été condamné en Mai 2018 en jugement d'appel à Saint-Brieuc)
En phase judiciaire, à compter de la réception du rapport définitif, comptez entre 10 et 12 mois pour clôturer votre affaire (sous réserve que tout ce passe bien sans obstacles) Une proposition doit être faite de la part de la partie adverse dans un délai de 5 mois après réception du rapport d'expertise. Si celle ci n'est pas faite dans ce délai, ils devront payer en + de la somme finale, les intérêts au double du taux légal sur l'ensemble de l'indemnisation (hors provisions déjà perçues) Si ils vous font une proposition dans le délai et que vous l'acceptez, vous pouvez en finir un peu plus tôt, entre 6 et 8 mois (toujours sous réserve que tout ce passe bien sans obstacles) Bon courage ! Seb
Seulement dans mon cas, la partie adverse a été condamnée à 30ans de réclusion criminelle par la cour d’appel. Donc l’avocat de la partie adverse a-t-il quand même son mot à dire? Car au bout de 5ans j’aimerais tourner la page...
Bonsoir En principe le juge qui a ordonné l expertise a fixé un délai pour le délai de dépôt du rapport. Toutefois celui ci a pu être propagé mais votre avocat connaît nécessairement la date. En général après le dépôt du pré rapport il faut compter entre 1 et 2 mois pour obtenir le rapport. Une fois le rapport dépose soit l assureur ( s’il s agit d’un accident de la circulaire) vous fait une offre que vous acceptez et le dossier est fini soit à défaut d accord vous devrez faire trancher votre indemnisation par un juge et le délai dans ce cas est plus long( 6 mois à 1 an ) Bon courage Cordialement
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