Bonjour, Je suis en référé expertise immobilière depuis 1an environ contre un constructeur, certaines malfaçons concernent clairement la Décennale (maison qui n'est plus hors d'air). L'experte a rendu un dossier défavorable en ne retenant que la biennale passée depuis, et ment sur le DTU concernant les fenêtres. Elle autorise 1cm de faux aplomb, la ou le DTU spécifie 2/3mm de faux aplomb. Le rapport d'expertise sera taxé (ou payé) le 9 janvier, j'ai envoyé ces remarques, parmi d'autres au magistrat en charge du contrôle des expertise. Est-ce qu'il peut arriver qu'un juge et un tribunal, en l’occurrence le TGI de Pontoise suive un rapport faux à 70% ? est-ce que cela peut empêcher une suite au fond, ou en garantie légale de vices cachés? merci
L'expert n'est en principe pas autorisé à qualifier juridiquement les désordres, et le Tribunal n'est en tout état de cause pas lié par les conclusions de l'expert.
Il est donc tout à fait possible de contester les conclusions de l'expert devant le Tribunal. Aussi, si l'argumentation proposée est cohérente, le juge peut très bien écarter les conclusions de l'expert, même s'il est vrai que les juges ont d'une manière générale tendance à les suivre.
J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.
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