Bonjour, Ma femme est décédée ce 8 septembre. Par un acte notarié de 1996 elle a prêté 4 millions de francs à son père, à 3.5% sur 20 ans. Toujours par acte notarié de 2008, cet emprunt a été requalifié en emprunt à taux 0, pour un montant de 973 000€ remboursable au décès du père et même de la belle mère. Remboursable donc sur la succession de mon beau père au décès des deux. Alors que ma femme a une sœur. N'y a-t-il pas donation déguisée? N'y a-t-il pas double donation déguisée puisque la belle mère de ma femme en profite au cas où elle décède après son mari? Un notaire a-t-il le droit d'écrire un tel acte? Cordialement TF
Cher Monsieur, Je comprends à vous lire que votre femme a prêté à ses parents 4M° FF en 1996, remboursables en 2016, portant intérêt au taux de 4,5%. En 2008, (12 ans après) les 4 M°FF ont produit 1.680.000 FF. En consolidant la dette, et en capitalisant les intérêts, la dette a été recalculée à 4M+ 1.680 = 5,680 MF. Soit en euros 865.910,42 €.
En capitalisant les intérêts et en portant le principal + intérêts à 973.000 €, (6.382.461,61 FF) votre épouse a transformé le prêt à intérêt sur 20 ans en prêt sans intérêt (prêt d'usage) remboursable sur l'héritage.
Il n'y a aucune donation déguisée. Ni côté parents ni côté enfant. En revanche, l'héritage est diminué du montant de l'emprunt, soit 973000 €. Mais c'est normal. C'est une dette.
Une consultation sur les risques de requalification de ce montage par l'administration fiscale en donation indirecte.
En effet, au vu des éléments exposés et de la jurisprudence en vigueur, il existe plusieurs anomalies susceptibles de caractériser la donation indirecte.
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