Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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testament au dernier vivant
Sujet (Cloturé) initié par Louise, il y a 4 ans - 2775 vues
Le mari de mon amie vient de décéder , il avait fait une donation au dernier vivant ! ils n'avaient plus rien lors de leurs divorces respectif il y 25 ans! ils se sont reconstruits ensembles et mon amie a toujours travaillé , le mari a 2 filles d'un premier lit qui ne se sont jamais occupés de lui qui était gravement malade depuis des années le problème qui se pose est la voiture qu'ils venaient d'acheter qui est à crédit ,avec un apport les enfants ont ils des droits sur cette voiture ??
Si votre amie s’est mariée sous le régime de la communauté légale, elle devrait a priori être propriétaire de la moitié de la voiture.
Pour le reste, en cas de donation au dernier vivant, l'époux survivant à plusieurs options:
- bénéficier de l'usufruit de la totalité du patrimoine du défunt; - 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit; - ou la pleine propriété d'un quart du patrimoine.
Dans le cas de votre amie, tout dépendra du choix qu'elle aura effectué et de la liquidation de la succession qui résultera.
En principe donc, les filles du défunt devraient avoir des droits sur la voiture qui ne devraient pas être très élevés.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie d'indiquer qu'elle est résolue si c'est bien le cas.
Je vous remercie beaucoup Maître , mon amie bénéficie de l'usufruit de la totalité du patrimoine Donc ses filles auront bien droit à une part sur la voiture , vous me rassurez en me disant que le montant ne sera pas très important
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