Bonsoir Le rappel est une mesure alternative aux poursuites pénales. L erreur sur la date des faits constitue une erreur matérielle et non une cause de nullité de la procédure Cordialement
PAR CONTRE étant réserviste de la Police, j'ai demandé l'effacement de ma "condamnation 5 è classe pour violence volontaire ayant entrainer une ITT de moins de 8 jours, avec prescription de 6 ans" appelé aussi violence réciproque car les deux sont "sanctionnés".
Mais le substitut refuse l'effacement et j'ai fait appel auprès de la chambre d'accusation. croyez vous que l'effacement "peut être" accepté
je trouve qu'il y a un acharnement du substitut
depuis 2012 je lutte contre un individu qui dépose des ordures dans un bois que je veux acheter (accord du gérant de la société) et la dernière fois je l'ai filmé lors d'un dépôt d'ordure avec son tracteur. il a voulu cassé mon téléphone donc Bagarre !!!! violence réciproque cordialement
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