Modification d une copropriété

Sujet initié par Hoshin, il y a 4 ans - 1195 vues

La modification de la répartition des tantièmes suppose une AG Extraordinaire, et une modification du Règlement de copropriété.

Le vote exigé change selon la nature des modifications :
- accroissement ou diminution des parties communes?
- changement de nature de certaines parties? (de commune à privative par ex)
- suppression de charges communes (ex : individualisation des contrats de fourniture d'eau, chauffage, …).
- suppression de services (ex : suppression de la gardienne)
- mise à jour du Règlement de Copropriété ? (mise en application des deux dernières modifications législatives sur la répartition des tantièmes)

Dans tous les cas l'opération se déroule en deux temps :
1- AGE qui vote le principe de la modification de la répartition et la rédaction du nouveau Règlement
2- AGE qui vote l'adoption du nouveau règlement, après sa rédaction.

Si des ventes immobilières ou des échanges immobiliers sont prévus, un Notaire devra passer les actes de transfert de propriété définitifs (monopole notarial). Mais les actes préparatoires peuvent être passés sous seing privé.

Professionnel du droit requis obligatoirement.

D'expérience, les Notaires refusent de faire ces modifications qui sont trop conflictuelles pour eux.
Les Syndic n'ont pas la compétence rédactionnelle.
Reste les Avocats :-)

Je suis à la disposition de votre syndicat. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement