Sujet initié par Claire2, il y a 4 ans - 2514 vues
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Bonjour,
Il y a 8 ans, j'ai été victime d'une agression. Etant alors mineure, ce sont mes parents qui ont porté plainte. La décision de justice a été prononcée en 2014, il y a 6 ans.
A ce jour, j'aimerai avoir accès à l'enquête qui a eu lieue, et également à la copie de la plainte et du procès verbal.
Quels sont mes droits vis-à-vis de ces documents ? Qui dois-je contacter ?
Désolé. La loi prévoit un certain formalisme. Notamment pour le dossier d'enquête. Mais si une décision a été rendue en 2016, vous pouvez obtenir le jugement. Il faut le réclamer au Greffe du Tribunal. En tant que victime, le jugement vous sera délivré gratuitement. Cordialement
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