Je louais des terres à un agriculteur (en entreprise individuelle) qui est décédé, les successeurs ont poursuivi l'exploitation quelques mois sous la forme juridique "indivision entre personnes physiques", le temps de vendre l'exploitation et cette entreprise a cessé son activité à la fin de l'année dernière.
Pour des raisons qui me restent inexpliquées, les successeurs refusent de résilier le bail. La cessation d'exploiter à la fin de l'année dernière des successeurs vaut-il résiliation de bail afin de pouvoir relouer?
Cher Monsieur, Ce n'est pas à eux de résilier le bail. Il aurait fallu qu'ils demandent la cession du bail cession du bail au conjoint ou descendant, avec votre autorisation ou accord du tribunal paritaire des baux ruraux. Si rien de cela n'a été fait, le bail a été résolu par le décès du titulaire. C'est dans ce cas à vous de notifier le terme du bail et sa résiliation unilatérale en raison du décès du titulaire. La cessation d'exploitation sans notification de la reprise du bail au profit d'un héritier démontre l'absence de volonté de reprendre. Mais c'est à vous de dénoncer la fin du bail.
A votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.