Comment saisir un juge des libertés pour hospitalisation sous contrainte?
Sujet initié par Marie, il y a 5 ans - 1592 vues
Notre fille majeure a été hospitalisée sous contrainte pas un psychiatre hospitalier. Mon mari et moi, ainsi que son psychiatre habituel, pensons que cette hospitalisation sera contre productive. Comment pouvons-nous saisir le juge des libertés? Avec nos remerciements, Marie
Il existe plusieurs types de procédure d'hospitalisation sous contrainte, chacune ayant des conditions strictes pour être valablement poursuivie. Dans tous les cas, le juge des libertés et de la détention sera saisi par le directeur de l'établissement et devra se prononcer sous 12 jours sur la mainlevé ou le maintien de l'hospitalisation.
Votre fils pourra être accompagné d'un avocat qui vérifiera le contenu des certificats médicaux (initiaux et durant la période d'observation à 24 et 72h notamment), et de la procédure.
Quoiqu'il en soit, il est toujours possible de saisir le JLD par une requête en mainlevée de la procédure établie conformément aux articles L. 3211-12 et R.3211-10 du code de la santé publique.
Je vous invite à vous faire accompagner d'un avocat exerçant dans le domaine qui pourra examiner au mieux son dossier.
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