Nous allons signer un bail précaire de 3 ans, peut on se prémunir du renvoie ?
Sujet initié par del, il y a 4 ans - 2131 vues
Bonjour, nous allons louer pour 3 ans un manoir pour bail précaire, nous savons que nous aurons besoin de rester plus longtemps, est-ce possible de constituer un contrat avec le propriétaire qui nous protège un peu du renvoie pure et simple au bout de 3 ans, ou d'une augmentation démesurée du loyer ?
Chère Madame, Je suppose que vous vous placez dans la situation d'un bail d'habitation de moins de 3 ans. La loi encadre ces baux et exige que le bail dérogatoire indique la raison de la dérogation (événement prévu tel que mutation, mariage, vente…). A l'issue du terme, si l'événement prévu s'est produit et est confirmé, vous perdez automatiquement vos droits d'occupation.
Si l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
En clair vous n'avez aucune garantie de renouvellement. En revanche, si le renouvellement vous est proposé, le loyer ne pourra pas augmenter au-delà des conditions légales de révision du bail.
pardonnez moi je n'ai pas préciser qu'il s'agit d'un bail commercial, et normalement d'une durée de 3 ans au total merci pour votre réponse et complément d'informations
:-( Le bail commercial dérogatoire ne peut pas être renouvelé. A défaut il devient un bail 3/6/9 ans de droit commun. Je vous propose de me contacter en privé pour déterminer les conditions de ce bail commercial. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.