Changements d'affectation d’un lot privatif

Sujet initié par BGA, il y a 4 ans - 1049 vues

Bonjour,
Ma demande : Contester dans le délai de 2 mois la décision d'une AG de copropriété qui a supprimé à la majorité de l'article 26 du code de la copropriété ; la possibilité prévue dans le RCP d'exploiter commercialement des places de parking au 1° SS de l'immeuble – Bien entendu, j’étais absent non représenté.
Les changements d'affectation d’un lot privatif ne pouvant être décidé qu'à l'UNANIMITE. ( En tant que bailleur et Expert-comptable je connais cette disposition que j'ai néanmoins fait confirmer par l'ARC (Association des responsables de copropriété))
Ne pouvant me présenter seul comme je l’ai fait aux Prud'hommes ou au Commerce, je recherche avocat pour rédiger les conclusions en vue de l'annulation de la résolution adoptée.
Souhaite honoraires au forfait car c'est un dossier standard : DÉCISION PRISE A UNE MAUVAISE MAJORITÉ le syndic étant passé en force pensant que dans la mesure ou actuellement cette possibilité d'exploitation commerciale n'est pas utilisée, personne ne la contesterait. Or je considère que cette décision illégale me cause un préjudice car diminue la valeur de mes places de parkings pour leur revente

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