Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants (cannabis)
Sujet initié par Alexis, il y a 4 ans - 1323 vues
Bonjour,
J'ai été contrôlé positif au stupéfiants à un péage autoroutier par la gendarmerie. Sur la notice d'information du conducteur relative au permis de conduire il est écrit : "Vous avez fait l'objet d'un procès-verbal le 21 janvier 2020 à 15 heures et 10 minutes, péage autoroute etc..." Il est aussi mentionné dans le paragraphe concernant la nature de l'infraction : "Commis le 21/01/2020 à 15h10" Or j'ai été contrôlé immédiatement après avoir réglé la somme dû au péage et j'ai la preuve d'avoir payé celui-ci à 14h45 et de ce fait avoir été contrôlé à cette même heure. Je voudrais donc savoir si la différence des horaires constitue une omission des services de gendarmerie et donc de se fait un vice de procédure.
Cher Monsieur, La réponse à votre question est non. Pas de vice de procédure simplement une éventuelle erreur matérielle qui ne remet pas en cause le contrôle car cela ne vous cause pas grief et qu’en tout état de cause, que ce soit à 14h - 14h45 ou 15h10 vous étiez bien positif... Cependant comme je le répète à tous mes clients, les vices de procédure, s’il y en a, sont dans la procédure et l’avocat peut y avoir accès quand vous avez une convocation en justice. Est ce le cas ? Je suis disponible pour vous expliquer plus en détails : #Site internet# Sentiments dévoués,
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