Sujet (Cloturé) initié par manouperplexe, il y a 5 ans - 1848 vues
Bonjour,
Suite au décés de mon conjoint, sans enfant, parents décédés, mariés depuis 50 ans sous le régime de la communauté dite réduite aux acquets, sans contrat de mariage, sans donation, sans testament, que devient ma résidence principale, reçue par ma mére , en donation partage de son vivant, il y a 20 ans exclusivement à mon nom (taxe fonciére) Pourquoi l'estimée? Pourquoi frais de succession ?
Chère Madame, Votre conjoint prédécédé meurt sans héritiers. Vous avez reçu de votre mère un immeuble qui est votre résidence principale par donation partage. Vous l'avez reçu pendant votre mariage. Il est devenu un bien commun. Le décès de votre époux impose de liquider la communauté matrimoniale puis de liquider la succession de votre époux. Le patrimoine commun est partagé en 2. La moitié revient à la succession de votre époux. Cette succession revient … à ses héritiers. Or, en l'absence d'enfants et en l'absence de parents survivants vous apparaissez être le seul héritier survivant. Vous récupérez donc la totalité des parts de votre conjoint, par voie de succession.
Un peu compliqué… En clair vous paierez des droits de succession sur un bien qui vous a été donné...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.