Sujet (Cloturé) initié par Modelisme, il y a 4 ans - 2574 vues
Bonjour,
Mon fils a été arrêté le 12/01/2020 avec 0,56g d alcool, a ce jour il n a reçu aucun recommandé lui notifiant sa suspension administrative, il a signe sa déposition, les gendarmes lui ont déposé un document notifiant l infraction et depuis rien...nous pensons que son permis n a pas été envoyé en préfecture, lorsqu on appelle la gendarmerie, ils semblent paniques, et restent évasifs en disant que ‘’ça va arriver’’. Nous sommes le 06/02...mon fils ne conduit pas en attendant..comment s assurer que ces 3 semaines seront bien déduites....merci de votre réponse.
Madame, pas de suspension administrative (papier blanc et vert ou blanc et orangé selon les préfectures) signifie que vous devez récupérer le permis de votre fils à la gendarmerie et qu’il peut conduire, rien ne le lui interdit et il est en train de se pénaliser tout seul inutilement. Aucune déduction ne sera faite par le tribunal puisqu’il n’existe aucune interdiction. Il risque une suspension judiciaire par le juge en tout les cas donc pas la peine de vous en infliger davantage. Bien à vous.
La suspension administrative ne peut prendre effet que si elle est notifiée dans les 72h de la commission de l'infraction. Des lors si effectivement elle n'a pas été notifiée à votre fils elle ne sera pas automatiquement déduite de la suspension judiciairement prononcée. Toutefois je vous invite à saisir un avocat qui pourra expliquer ce point au procureur pu au tribunal, selon la procédure choisie, afin que la peine soit modulée en fonction. Cordialement,
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