J'ai signé il y a 10 mois un bail commercial 3-6-9 ans. Nous avons établi le bail au nom de la société acqualina qui n'a jamais existé car le nom était déjà déposé. Ma société s'appelle Acqua e Latte. Est-ce un motif de caducité du bail?
Dans ce contrat, il est stipulé qu'une période de préavis de 6 mois était nécessaire si je voulais stopper le bail. Mon propriétaire me dit que c'est minimum 3 ans avant de pouvoir rompre. Est-ce vrai?
Cher Monsieur, Pour vous répondre précisément il faut vérifier les documents suivants: - le bail - les statuts initiaux de la société - les reprises d'engagements faits au nom de la société - les appels de loyer payés
La réponse pouvant être l'annulation du bail pour erreur sur la personne, ou la confirmation du bail, selon les informations qui se trouveront dans ces documents.
Par ailleurs un bail commercial ne peut être terminé qu'à l'expiration d'une période triennale, et en respectant un préavis de 6 mois. Pour être clair, le préavis doit être donné au moins 6 mois avant la fin de la période triennale.
Désolé de ne pas pouvoir être plus explicite sans avoir vos documents sous les yeux. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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