Mon compagnon est en détention provisoire depuis le 5 juillet 2017 dans le cadre d'une affaire criminelle. Il a signé sa fin d'instruction le 15 octobre 2019 et signé l'ordonnance de renvoi devant la cours d'assises le 20 décembre 2019. Son mandat de dépôt de termine donc le 5 juillet 2020. Nous n'avons toujours pas de date de jugement, quand Est-ce qu'on en aura une ? Y'a t-il un délai à respecter pour avoir une date de jugement ?
Les délais d'audiencement devant la Cour d'assise peuvent être assez longs et varient énormément selon les régions.
En principe, l'audience doit avoir lieu au plus tard un an après que l'ordonnance de mise en accusation soit devenue définitive (soit décembre 2020 dans votre cas), à défaut de quoi, l'accusé doit être libéré. Toutefois ce délai peut être prolongé deux fois six mois par décision de la chambre de l'instruction si des raisons de droit ou de fait (l'engorgement de la juridiction par exemple) le justifient.
Le plus simple est de prendre attache avec l'avocat de votre conjoint, qui est le mieux placé pour vous renseigner de façon plus précise sur les délais devant la juridiction concernée.
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C'est cela. Je vous conseille de vous rapprocher de l'avocat qui suis votre conjoint qui pourra déterminer si une demande de remise en liberté est opportune avant le procès.
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A compter de l’ordonnance de mise en accusation, l’accusé doit comparaître devant la cour d’assises dans un délai d’un an. Ce délai peut être prolongé de six mois par une décision de la chambre de l’instruction, renouvelable une fois. Le délai maximum est donc de deux ans.
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