Sujet (Cloturé) initié par anne, il y a 4 ans - 2784 vues
Bonjour,
Ma maman est décédée en Octobre dernier et moi et mon frère sommes les seuls héritiers.La succession n'est pas encore terminée mais nous essayons de vendre la maison pour pouvoir payer les futurs droits de succession. Mon frère est sous curatelle renforcée et c'est moi son curateur. Le notaire nous dit qu'il n'y a pas de soucis pour vendre la maison et nous avons donc signé tous les deux un compromis de vente. Le soucis est que je lis sur différents sites que l'accord du juge des tutelles est nécessaire avant d'envisager de la vendre…… Pouvez-vous me dire quel est le vrai du faux et si nous devons faire quoique ce soit auprès du juge des tutelles.
Cher Monsieur, votre notaire à raison. SI la maison de votre mère n'est pas le domicile de votre frère, vous pouvez la vendre seuls. Si la maison de votre mère est le domicile de votre frère il faut l'accord du Juge des Tutelles. Cordialement
Merci beaucoup pour la réactivité de votre réponse. Mon frère est en effet toute l’année dans un centre et ne rentrait que les week-ends dans cette maison.Desormais il viendra chez moi. La maison n’est donc pas juridiquement sa résidence principale. Donc vous me confirmez votre réponse précédente ? Merci.
A condition - et sous réserve - que vous modifiez son domicile au préalable, oui. Par ailleurs je vous recommande de placer la part lui revenant dans une société fiduciaire qui sera créée à son bénéfice. Cela évitera que cette somme soit saisie pour payer son hébergement en centre spécialisé. Vous pouvez me contacter pour plus d'explications. Cordialement
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