Sujet (Cloturé) initié par anne, il y a 4 ans - 2785 vues
Bonjour,
Ma maman est décédée en Octobre dernier et moi et mon frère sommes les seuls héritiers.La succession n'est pas encore terminée mais nous essayons de vendre la maison pour pouvoir payer les futurs droits de succession. Mon frère est sous curatelle renforcée et c'est moi son curateur. Le notaire nous dit qu'il n'y a pas de soucis pour vendre la maison et nous avons donc signé tous les deux un compromis de vente. Le soucis est que je lis sur différents sites que l'accord du juge des tutelles est nécessaire avant d'envisager de la vendre…… Pouvez-vous me dire quel est le vrai du faux et si nous devons faire quoique ce soit auprès du juge des tutelles.
Cher Monsieur, votre notaire à raison. SI la maison de votre mère n'est pas le domicile de votre frère, vous pouvez la vendre seuls. Si la maison de votre mère est le domicile de votre frère il faut l'accord du Juge des Tutelles. Cordialement
Merci beaucoup pour la réactivité de votre réponse. Mon frère est en effet toute l’année dans un centre et ne rentrait que les week-ends dans cette maison.Desormais il viendra chez moi. La maison n’est donc pas juridiquement sa résidence principale. Donc vous me confirmez votre réponse précédente ? Merci.
A condition - et sous réserve - que vous modifiez son domicile au préalable, oui. Par ailleurs je vous recommande de placer la part lui revenant dans une société fiduciaire qui sera créée à son bénéfice. Cela évitera que cette somme soit saisie pour payer son hébergement en centre spécialisé. Vous pouvez me contacter pour plus d'explications. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.