Bonjour, Mon voisin m'en envoyé un courrier pour me dire qu'il fait un recours auprès du tribunal administratif pour annuler mon permis de construire (élévation d'un hangar existant ) car pour lui, il subira une nuisance du fait du manque de soleil et de lumière. Que doit je faire moi de mon côté?
Cher Monsieur, Les griefs que vous exposent votre voisin ne sont pas des griefs qui relèvent du contentieux du permis de construire, sauf disposition du PLU spécifique sur les conditions d'ensoleillement. Donc à mon avis son recours est voué à l'échec. Cependant vous devez y participer et répondre. Même si le contentieux de l'annulation du permis de construire ne nécessite pas d'avocat vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat spécialisé en contentieux administratifs.
Pour finir, votre projet semble lui poser un problème et je vous recommande de vérifier si vous ne portez pas atteinte à ses droits de propriété ou à une servitude (servitude de prospect ou d'ensoleillement précisément). A vérifier dans votre acte de propriété. Car dans cette hypothèse il serait fondé à vous faire détruire votre surélévation…
A votre disposition pour plus d'informations. Cordialement
Bonjour Vous allez recevoir une lettre du greffe du tribunal administratif saisi vous transmettant la requête et les pièces à l appui du recours de votre voisin. L avocat est Pas obligatoire Je pense toutefois que son recours ne relève pas du tribunal administratif mais du tribunal judiciaire car la contestation du permis devant le juridiction doit s appuyer sur une violation des règles de l urbanisme et non sur un préjudice personnel subi du fait de la construction Cordialement
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