Sujet (Cloturé) initié par samta, il y a 4 ans - 2958 vues
Bonjour,
suite à une décision, je étais condamné a payer l(article 701. j'ai reçus un act de lhuissier, j'ai fais un courrier pour demander un échéancier, entre temps des négociation ont été entamer avec la partie adverse pour une résolution à l'amiable. aujourd'hui j'ai reçu une document de saisie de 1800 euros hors que la somme de départ est de 800 comment contester cette saisie au pres d'un juge d’exécution. 1- je n'ai reçu aucun second courrier de l’huissier le premier date de 2018 2- aucune réponse à ma demande échéancier 3- que justifie le passe de 800 à 1800 euros
Bonjour, Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie dans le mois qui suit sa dénonciation. En principe, c'est obligatoire, il est mentionné dans l'acte de saisie le décompte de l'ensemble des sommes dues. Il doit s'agir des intérêts mais aussi du coût de l'acte (minimum 500 euros) Vous pourrez faire valoir devant le juge, la mis en place d'un échéancier si vous aviez commencé à l'exécuter et solliciter en outre des délais de paiements. Le ministère d'avocat est désormais obligatoire pour cette procédure et si vous n'avez pas les ressources vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.