Sujet initié par sandrine, il y a 4 ans - 2222 vues
Bonjour, je viens d'avoir une saisie sur mon compte suite a une dette d'une somme asser importante qui devait me servir a acheter une voiture ma banque m'a dit que j'avait un délai de 1 mois pour contester cette saisie comment je peux faire pour contester svp merci
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie auprès du greffe du tribunal (un simple courrier suffit vous aurez tour le temps de prendre un avocat après si vous le souhaitez) à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).
En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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