Salaries

Sujet initié par Phil, il y a 4 ans - 1779 vues

Cher Monsieur,
La dissolution d'une société entraîne des conséquences très différentes selon les motifs de cette dissolution.

Certaines causes de dissolution maintiennent l'entreprise en activité mais se contentent de transférer la propriété de l'entreprise à une ou plusieurs autres personnes:

- Dissolution par arrivée du terme de la société, de plein, droit : transfère la propriété de l'entreprise à l'ensemble des associés. Se crée alors une "société créée de fait" où tous les associés deviennent commerçants. Pas simple à gérer.
- Dissolution par réunion de toutes les parts en une seule (ex : rachat des parts) : dans ce cas l'associé unique se trouve propriétaire unique du patrimoine de la société et continue l'exploitation. Simple.
Dans ces deux cas les salariés sont repris par le nouvel exploitant.

D'autres causes entraînent la perte de l'activité.
- Dissolution par extinction ou perte de l’objet social (ex : perte du fonds de commerce à la suite de la perte du droit au bail commercial...). Cela entraîne généralement la liquidation judiciaire. Les salariés sont licenciés pour motif économique dans le mois.
- Dissolution anticipée voulu par les associés. Il s'agit alors d'une liquidation amiable. L'AGE qui a voté cette dissolution anticipée prévoit le sort du fonds de commerce et désigne un liquidateur amiable. Les salariés sont maintenus le temps pour le liquidateur de céder le fonds de commerce, et seront repris par le repreneur du fonds.
- Dissolution consécutive à une liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société. Le liquidateur a l'obligation de licencier les salariés dans le mois, à moins qu'il ne doive conserver certains salariés pour maintenir les actifs de la société pendant le temps de sa liquidation.

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