Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 4 ans - 2197 vues
Bonjour, j,ai eu un accident début décembre seul mais avec l,intervention des pompiers prise de sang a l'hôpital taux délictuel et on ma invité une dizaine de jours après pour une audition en gendarmerie et a ma grande surprise pas de retrait de permis car le délai de 72 heure est passé donc le gendarme me dit que ce n,ai pas obligatoire et qu,ils me rappelleront pour récupérer la convocation du tribunal chose faite une a deux semaine plus tard .convoqué début mars par le tribunal le gendarme m'explique que je peu encore garder mon permis jusqu'a cette date j'étais donc agréablement surpris de la situation jusqu'a hier quand le gendarme ma appelé sur mon portable pour m'annoncer que je doit lui rapporter mon permis dans la semaine car la sous préfecture leur a envoyé un arrêté pour retrait de permis a mon encontre donc ma question est de savoir si cette procédure est bien normal?
Hélas pour vous, oui. La suspension peut être décidée indépendamment de la "rétention" du permis. Vous ne pouvez pas refuser de restituer le permis, sauf si vous contestez la réalité de l'infraction et si vous tentez un référé suspension de la décision administrative. Ce référé se fait en même temps qu'une contestation au fond de la décision préfectorale. Dans le temps du contentieux administratif. Comme le refus de restituer son permis est passible d'une amende de 4500 €, je recommande de former cette contestation dans un temps d'urgence à compter de la réception du recommandé. Avocat obligatoire. Si vous n'en connaissez pas je me tiens à votre disposition. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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