Peut-on porter plainte au pénal quand le juge au civil s'est déjà prononcé ?
Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 5 ans - 2583 vues
Bonjour,
J'ai demandé une résolution de vente de véhicule au civil pour défaut de contrôle technique. Suite au jugement au civil la vente a été résolue et le vendeur condamné en plus de me rembourser le prix de vente, à une indemnité pour le préjudice subi ( mais il n'a rien payé, cela fait plus d'1 an ). Sauf qu'au niveau de la conformité de la vente en elle même, de façon certaine, bien caractérisée, il y a escroquerie.
La question est claire, peut-on porter plainte pour escroquerie ( et extorsion de fonds..?? ) avec constitution de partie civile ( donc au pénal ), sachant que la résolution de la vente a déjà été prononcée au civil ...?
( P.S.: En se basant sur le fait qu'au civil ce n'est que la résolution de la vente qui a été demandée alors qu'au pénal ce serait pour apprécier la conformité de la vente )
Bonjour Monsieur, vous le pouvez si les éléments caractérisant l’infraction sont réunis.
A voir si le procureur poursuivra .... en outre vous ne pourrez obtenir une indemnisation matérielle puisque vous avez déjà été remboursé. Éventuellement le préjudice moral.
Merci de cliquer sur Résolu pour m’indiquer que j’ai répondu.
Merci Me pour cette réponse claire. Voici les éléments qui me semblent caractériser l'escroquerie :
1.Le vendeur X qui a passé l'annonce de vente ( avec son numéro siren et se présentant comme étant le vendeur réel ) et le vendeur Y qui m'a effectivement vendu le véhicule sont 2 sociétés différentes.
2. Le vendeur X qui possède un local commercial avec plein de véhicules exposés, et donne la confiance d'une société tout à fait solvable. Le vendeur Y est en réalité une société en nom personnel et n'a aucun local commercial à part son adresse personnelle.
3. C'est le vendeur X qui m'a donné rendez-vous pour conclure la vente, à son local commercial, où plein de voitures sont exposées.
4.Ce n'est que sur le coup, après avoir payé, qu'il apparaissait sur les papiers de vente le nom de la société Y que je connaissais absolument pas, comme étant le vendeur.
5. Au civil c'est le vendeur Y que j'ai attaqué pour résolution de vente ( défaut de CT ) puisque c'était le nom de sa société qui était sur l'acte de vente. Je voulais désormais attaquer la société X ( voire les deux ) au pénal, car c'est bien cette société qui m'a donné rendez-vous à son local commercial pour finaliser la vente et jamais il n'était question au téléphone que la voiture appartenait à une autre société.
Cela vous parait-il caractériser une escroquerie en bande organisée au tout au moins manœuvres frauduleuses ?
P.S.: L'huissier qui devait faire exécuter la décision du jugement au civil a permis de montrer que la société Y n'était pas solvable, ( elle a d'ailleurs été radiée du registre du commerce après juste 1 an d'activité ( d'escroquerie..?? )
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