Sujet initié par grumo42, il y a 4 ans - 1691 vues
Bonjour, Je souhaite acquérir une maison construite dans un lotissement datant de 1956 et dont le cahier des charges est plus restrictif que le plu en vigueur, puis je ignorer ce cahier des charges pour augmenter la surface à construire en respectant le plu par contre ? et si non comment faire supprimer ce cahier des charges si la majorité n'est pas favorable à sa révocation?
Cher Monsieur, Tout dépend de savoir si vous êtes dans une ASL ou une copropriété horizontale. Les règles étant différentes. Mais l'idée principale est que la convention fait la loi des parties, sauf dispositions impératives de la loi. Cordialement
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