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Alexia.frForumPénalAménagement de peine
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Aménagement de peine
Sujet (Cloturé) initié par SamCause, il y a 4 ans - 3110 vues

Bonjour,

Tout d'abord un grand merci à ceux qui pourront me répondre.
Mon frère a été condamné a 3 ans de prison ferme dans une affaire au pénal (l'avocat général avait requis 2 ans). Il est marié à une femme qui a deux enfants d'un premier mariage et ils ont eu un enfant en décembre 2019.
Il a été incarecéré à la suite du jugement et nous avons fait une demande d'aménagement de peine parce que sa présence est essentiel a la vie familiale et que ma belle soeur s'en sort difficilement avec les trois enfants dont le dernier de 2 mois.
Aujourd'hui le greffe nous dit qu'il doit faire un tiers de sa peine avant de pouvoir faire une demande d’aménagement, sauf que je ne trouve rien a ce sujet.

Pourriez vous m'éclairer?
Par avance, merci pour vos retours !

Merci de vos réponses
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
Une peine est aménageable lorsqu'il reste moins de la moitié de la peine ferme à exécuter.
IL est possible de demander une libération conditionnelle sous surveillance électronique lorsqu'il reste moins de 2 ans à purger;

En l'occurrence, votre frère bénéficie de plein droit de 7 mois de remise de peine. Donc dans 5 mois il pourra demander un aménagement.
Par ailleurs selon son comportement et ses efforts d'insertion il peut bénéficier de 3 mois de réduction de peine supplémentaire par année de prison et 7 jours par mois si la peine est inférieure à une année.
Donc en tenant compte des réductions de peine de plein droit (7 mois) la peine effective sera de 2 ans et 5 mois.
En conséquence il n'aurait à purger que 5 mois pour solliciter un bracelet électronique.

S'il bénéficie de remises de peine supplémentaires cela pourra même être plus rapide:.sont de 2x3 mois + 7x5 jours = 6 mois et 5 semaines (7 mois)
Ce qui ramène la peine effective à 1 an et 10 mois… Soit 4 mois effectifs avant une demande de mise en liberté sous contrainte...

Par ailleurs votre frère peut demander un "fractionnement" de sa période de détention en raison de la présence de son enfant. LE fractionnement signifie qu'il est libéré par périodes et qu'il retourne en prison pour d'autres périodes. Afin précisément de soulager sa femme et d'avoir une vie avec son enfant.

Bon courage
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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SamCause
Bonsoir,

Un grand merci pour votre réponse rapide !
Je me permets quelques questions supplémentaires :
Pouvons nous demander le maintien de la demande d'aménagement puisque nous avons été informé qu'il n'y aurait pas d'audience avant juillet ? Ce qui lui fera 6 mois d'incarcération.
Quelles sont les conditions et la procédure pour demander le fractionnement de sa peine ?

Merci encore pour votre reponse
Bonne soirée
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
Pour le fractionnement de peine (Qui est rarement demandé car psychologiquement il faut accepter de retourner volontairement en prison) il faut
1- qu'il reste moins d'un an à purger
2- un motif grave
Cordialement
il y a 4 ans
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