Sujet (Cloturé) initié par ClotildeB, il y a 5 ans - 2179 vues
Bonjour,
Je suis actuellement PACSée avec mon conjoint. Nous n'avons pas rédigé de testament. Nous avons un enfant mineur. Il a un second fils mineur d'une précédente union (PACS rompu).
Il est propriétaire d'une maison, notre résidence principale. A cet effet, il m'héberge à titre gratuit.
Ma question est la suivante : D'après ce que je crois, s'il arrivait quelque-chose à mon ami, ses biens seraient séparés à parts égales entre ses deux fils. J'aurais néanmoins en tant que PACSée un droit de logement dans sa maison pendant un an.
Dans quelle mesure la mère de son premier enfant peut-elle m'obliger à vendre la maison et déménager ? Ai-je un droit sur cette maison en tant que mère de son second enfant ? Quelles solutions ? Mon arrière-pensée étant bien entendu de sécuriser moi et mon fils.
Chère Madame, Votre seul droit en tant que co-pacsée est le droit au logement de 12 mois, et le droit préférentiel d'attribution si la famille souhaite vendre le bien (vous pourrez l'acheter préférentiellement). Par ailleurs votre enfant a droit à 50% du patrimoine de son père. Et tant qu'il est mineur c'est vous qui l'exercez. Comme il s'agit de sa résidence il pourra y demeurer. Cordialement
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