Mon père est décédé il y a 1 an et demi. Mes 4 frères et ma mère sont tous d’accord pour me céder la voiture de notre papa (ils se désistent tous donc à mon profit). Quand je vais sur le site « service-publique » et parmi les justificatifs demandés il y a ce document « une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ».
Donc ma question est que ma mère fait bien partie des « héritiers » et donc elle doit signer cette attestation avec mes frères, c’est bien cela ? Par contre mes parents sont mariés et donc la mention « n’existe pas de contrat de mariage » fait réference à d’autres contrats de mariages (excepté celui de mes parents)? Je vous remercie pour votre aide.
Concernant votre mère, Vos parents étant mariés ensemble au jour du décès, elle est effectivement héritière de votre père et a une place particulière dans la succession.
Concernant le contrat de mariage, Avant de régler une succession, le notaire va liquider le régime matrimonial entre les époux. Or, le régime matrimonial dépend de la conclusion d'un contrat de mariage ou de l'application du régime légal de communauté réduite aux acquêts. C'est donc bien au contrat de mariage de vos parents que renvoie cet article.
Sincères salutations/
Espérant vous avoir répondu. Si tel est le cas merci d'indiquer cette question comme "résolue"
Par ailleurs, si ma mère ainsi que mes frères signent cette attestation (dont j'ai parlé dans mon premier commentaire) qui déclare qu'entre autres "il n'y a aucun contrat de mariage" rendrait cette attestation faussée ou non ? (Ps: nous n'avons pas encore fait appel à notaire)
Votre mère doit savoir si un contrat de mariage a ou non était conclu. Si aucun contrat n'a été conclu, la mention sera donc valable.
Il ne m'est pas possible de vous apportez davantage de réponses sans connaître les tenants et aboutissants de votre situation et des documents évoqués.
Je vous invite à vous rapprocher dans un premier temps du notaire, et le cas échéant d'un avocat exerçant en droit des successions proche de chez vous.
Sincères salutations. Espérant vous avoir répondu. Si tel est le cas merci d'indiquer cette question comme "résolue"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.