Sujet (Cloturé) initié par RocheTristan, il y a 4 ans - 2452 vues
Bonjour,
Mon père a plus de 80 ans, je suis enfant unique. Je n'ai jamais reçu de don monétaire et aujourd'hui il souhaiterait m'en faire un. Sachant qu'il a un patrimoine de plus de plus de 200K, qu'elle somme peut-il me virer sans que celle-ci entre dans la succession ?
Votre père ayant plus de quatre-vingts ans, vous ne bénéficierez pas de l'exonération des dons familiaux en espèces prévue dans la limite de 31.865 €.
En revanche, puisque vous n'avez reçu aucune donation jusqu'à ce jour, votre père peut vous donner jusqu'à 100.000 € (abattement maximum par parent et par enfant) en franchise totale de droits de donation. Vous n'aurez donc aucun impôt à payer dans la limite de 100.000 €.
Cependant, au décès de votre père, cette somme sera rapportée à la succession si le décès intervient moins de quinze ans après la donation.C'est la règle dite du "rapport fiscal". Cela signifie que la somme donnée viendra s'ajouter à la masse successorale pour le calcul des droits de succession.
Si le décès intervient plus de quinze ans après la donation, il n'y aura pas lieu à rapport.
J'espère avoir répondu à votre question. Vous pouvez me contacter directement si vous avez besoin d'éléments complémentaires.
Au moins je sais que dans tous les cas je serais taxé sur au moins 100.000 euros. Je suis bien dégoûté qu'il n'ait pas fait de don avant mais bon c'est la vie !
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.