Bonjour, Nous avons eu une saisi attribution (non effectif) par une société (DSO Capital ) pour une somme bien défini en détail. Quelques semaines plus tard on reçoit un courriel de MCS & Associés comme quoi q ils ont fusionne avec DSO Capital et que maintenant ils sont les seuls interlocuteurs. En même temps ils ajoutent 7000 euros a la dette en vertu de L article L313-3 que ils reprochent leur huissier d avoir " oublier par erreur " . En plus ils disent :" en ce qui concerne le traité de fusion entre MCS et DSO, nous n’avons aucune obligation de le communiquer, d’autant que ce dernier est strictement confidentiel" Es ce bien légal tout cela ?
Le traité de fusion, a priori, oui cela ne vous regarde pas.
Il doit s'agir d'une cession de créance entre organismes.
L'ajout de 7000 € semble plus "discutable" ; êtes-vous toujours techniquement dans le délai d'un mois pour contester la saisie attribution devant le Juge de l'Exécution ? Cordialement
Bonjour Non , nous avons pas conteste la saisie car le compte était sans provision dons saisie sans effet. Peut on le faire a une prochaine saisie éventuelle exécuté par MCS ? Selon MCS : "Toute erreur de retranscription, en l’occurrence par l’huissier de justice instrumentaire, ne nous est aucunement opposable." Cordialement
Oui, vous aurez un mois pour le faire ; si vous êtes encore dans le délai, mieux vaudrait le faire dès à présent. Vous évoquez l'article L 313-3 : de quel code ?
Il s agit dune dette de 2010 , 1 mois avant prescription ils ont fait la Saisie Attribution (DSO)
Voici leur texte original : " Cette augmentation de 5 points de pourcentage qui vous interpelle est prévue par l’article L313-3 du Code Monétaire et Financier, qui dispose qu’ « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. »
L’erreur provient donc de l’huissier de justice mandaté afin d’effectuer la saisie-attribution qui n’a pas repris les décomptes qui lui ont pourtant été communiqués, mais ne saurait nous être opposable. "
Votre poursuite a l'air objectivement complexe ... et ancienne.
Arrivé un certain stade, il faudrait certainement qu'un Juge de l'Exécution "mette son nez" dans les poursuites exercées ; Toutefois, vu la technicité réelle de la matière, il vous faut un avocat.
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