Expulsion d'un titulaire de droit d'usage et d'habitation
Sujet initié par AnnaAZ, il y a 4 ans - 1686 vues
Quelle est la procédure d'urgence pour récupérer mon logement sur lequel j'ai un droit d'usage et d'habitation authentique (notaire) contesté par les hériters qui viennent de m''expulser avec violence de ma résidence..Le dossier en délivrance de legs déposé il y a trois ans .... est bloqué de leur fait. j'ai 76 ans et me trouve hébergée en famille - j'ai déposé plainte à la police et au pénal il y a un mois, sans suites à ce jour !
Bonjour, Contactez un avocat et faites une citation directe des personnes qui vous ont expulsé devant le Tribunal correctionnel pour violences volontaires.
Cher Monsieur, Vous avez droit à être protégé par la Police, si ce logement était votre domicile. POur le reste mon confrère vous a indiqué justement qu'il faudra requérir l'exécution du legs. Votre avocat pourra contraindre les héritiers et réclamer un envoi en possession. Cordialement
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