Sujet (Cloturé) initié par diavel, il y a 4 ans - 2062 vues
Bonjour,
je suis actuellement en procédure avec une entreprise de menuiserie pour des nuisances sonores . Lors du début des nuisances j'avais commandé l'extrait Kbis de cette société . Sur ce Kbis figurait l'adresse du siège social et de l'établissement principal qui étaient identiques (boite de domiciliation sur Paris) aucun établissement secondaire n'était repris .
l'établissement générant les nuisances dépend du tribunal de commerce de de Créteil et donc d'un tribunal de commerce différent de celui du siège social.
Après instruction de la mairie il est remonté au gérant que son établissement n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés .
Je commande un nouvel extrait kbis quelques mois après et y figurent cette fois l' adresse du siège social et un établissement secondaire cependant dans les renseignements relatifs à l'activité de l'établissement secondaire la date de commencement de l'activité est octobre 2013 et la date d'immatriculation de l 'établissement 2019 !
une entreprise à t elle le droit d'exercer une activité pendant 6 sans immatriculation au RCS sachant que des salariés y travaillent ?
la date d'immatriculation de l'établissement ne doit pas t elle être antérieure à la date de commencement de l'activité ?
Cher Monsieur, Vous avez raison, mais il n'y a pas de sanction si la situation est corrigée avant qu'un juge ne statue. Par ailleurs quel est votre préjudice?
Cette entreprise nous génère des nuisances sonores et vibratoires . De plus la mairie a demandé au gérant d'isoler sa menuiserie ou de choisir un local adapté à son activité car la zone ou il exerce n'est plus une ZAE mais est passée depuis la mise en place du PLU en zone U3 ( résidentielle) ou l'implantation de toute nouvelle entreprise est interdite. La mairie a assimilé cette entreprise à un chantier de construction et lui a imposé des horaires et jours de travaux.( pas de travail le samedi et Dimanche et 8H00 18H00 en semaine en attente des travaux réalisés) .
L'immatriculation de son établissement secondaire (2019) est postérieure à la mise en place du PLU de plus de deux ans (2017) .
Dans les différentes instructions réalisées en 2018 le gérant mentionne ses horaires et jours de travaux en précisant que des salariés travaillent . Ces instructions ont été réalisées en 2018 avant l'immatriculation de l' établissement secondaire réalisée en Mars 2019.
Mon but est l'arrêt des nuisances mais la nuisance sonore n'est que la conséquence de l'illégitimité de cette entreprise . Je présume que sans immatriculation au RCS cet établissement est invisible ou assimilé à un local de stockage et n' a jamais été controlé .
je considère donc qu'un entrepôt de stockage n'aurait pas du générer une instruction sonore avec les différents outils de découpes listés....
Je cherche donc à démontrer que les nuisances au moment des instructions étaient réalisées par une entreprise de production et de transformation de menuiserie non immatriculée au RCS pour son établissement secondaire .
je suis toujours dans l'attente que ce gérant isole sa menuiserie ou déplace son activité ( il devait justifier à la mairie de ses travaux d'isolation il y a plus de 6 mois mais visiblement rien n'est prévu) , je cherche donc toutes les pistes pour que ces nuisances s'arrêtent ....
Je vous remercie par avance de votre retour Maitre
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