J'ai déposé une demande de divorce il y a 3 mois . Mon avocat a prévenu mon épouse mais pas de réponse à ce jour . Nous sommes mariés sous le régime de la separation des biens . Et n'avons pas d'enfants. Si je décédais avant la décision définitive de divorce mon epouse aura t elle droit à une partie de mes biens ? Merci
Bonjour, Si vous décédez avant le jugement définitif du divorce, vous ne serez pas divorcé. Votre femme sera héritière conformément aux règles de dévolution.
Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
La loi garantit au conjoint survivant une part minimale et obligatoire, ap-pelée « réserve », dans la succession de son époux décédé, uniquement lorsque ce dernier n’a pas eu d’enfant. Cette part légale est fixée à un quart des biens du défunt. Faites un testament du solde si vous ne souhaitez pas que votre Femme hérite
soit holographe soit notarié
Par ailleurs, pensez à l'assurance vie Je reste à votre disposition Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement
Pour compléter ma réponse précédente, je pense que les dispositions légales relatives à la réserve sont contestables notamment au regard du droit communautaire. Je vais d’ailleurs engager une procédure en ce sens devant le TGI DE paris
Pour résumer, A mon avis Soit vous pouvez tout laisser à votre Femme Soit faire en sorte qu'elle ne reçoive rien avec un curseur de contestation potentielle au de la de 75% Cordialement
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