Jury

Sujet initié par Vodka 3, il y a 4 ans - 1796 vues

Bonjour,

Lorsque vous êtes convoqué en tant que juré, vous avez l'obligation d'y déférer.
Si vous ne vous présentez pas à l'audience vous risquez une amende de 3750 €.

L'article 258 du code de procédure pénale prévoit toutefois que vous pouvez êtes dispensé si vous avez plus de 70 ans, si vous n'habitez plus dans le département de la cour d'assises, ou encore si vous justifiez d'un motif personnel grave.

Le fait que vous soyez éloigné de 25 kms n'a pas d'incidence si vous habitez bien dans le département.

Un motif de santé peut être allégué. La validité du motif sera apprécié par la commission statuant sur les demandes de dispense.
La demande de dispense doit être adressée par courrier recommandé avec AR au greffe de la Cour d'assises avec les justificatifs de votre situation joints.
A défaut de dispense, vous avez l'obligation de vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire. A noter que le fait d'être convoqué ne veut pas dire que vous siégerez dans le jury d'assises, il est possible que vous soyez récusé et donc pas retenu dans la composition finale.

Espérant avoir répondu à votre question,
Si tel est le cas jev ous remercie de l'indiquer comme "résolue"