Sujet (Cloturé) initié par Aidat Karim, il y a 4 ans - 2486 vues
Bonjour,Moi je suis marié avec une française le 27 avril 2019 j'ai été interpellée par la police le mois de novembre avec un interdiction de retour sur le trottoirs français pendant 2 ans et OQTF mets l'interdiction de retour sur le trottoir français ça été annulée par le juge de tribunal administratif mais de préfet il m'a expulsé à mon pays d'origine en Algérie j'ai fait ma demande de visa conjoint française ça a été refusé avec un motif vous faites l'objet des mesures interdiction retard sur territoire français je sais pas quoi faire j'aimerais bien si vous pouvez me conseiller s'il vous plaît maître
Bonjour, Je vous conseille de faire deux démarches en même temps: - un recours gracieux auprès du consulat - un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CCRV, BP 83609 - 44036 Nantes Cedex 01). Attention ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus de visa. Dans les deux recours vous joignez le Jugement du Tribunal administratif qui a annulé l'interdiction de retour. Bien à vous
Merci maître j'ai déjà fait les deux recours contre le consulat général de France et la deuxième recours devant la commission contre la décision de refus de visa mais il y a pas de nouvelles s'il vous plaît maître obligation de quitter trottoir français est-ce que il y a un délai ou pas s'il vous plaît donc je suis au en Algérie
Si vous n'avez pas de réponse de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa deux mois après avoir déposé le recours, cela sera un rejet implicite de votre demande et il faudra faire, dans un nouveau délai de deux mois, un recours auprès du tribunal administratif de Nantes.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.