Sujet (Cloturé) initié par malkovitch, il y a 4 ans - 1882 vues
Bonjour,
Je suis censée emmenager le 1er Avril 2020 dans mon futur appartement. J'ai signé mon bail le 17 Mars dernier ou j'ai mentionné à coté de la date d'entrée au logement ( soit le 01/04) que j'emménagerai ' sous réserve d'accessibilité du logement selon les normes en vigueur prise par le gouvernement à ce moment la". Suite au évènements actuelles de confinement. Il m'est donc préférable de reporter le bail. Etant donné que l'appartement n'est pas " vivable" absence de réfrégirateur et gazière et donc impossibilité de pouvoir acheter ou en livrer une.
Pensez vous que si mon propriétaire refuse de reporter le bail à une autre date je peux moi même le resilier sans avoir de problèmes par la suite ?
Les déménagements ne sont pas interdits, même si en pratique il sont tout de même difficiles.
Vous pouvez cependant effectivement vous prévaloir du cas de force majeure pour essayer de reporter l'entrée dans les lieux.
La résiliation du bail peut être envisager, mais in fine se sera les tribunaux qui décideront s'il s'agit d'un motif légitime. Il y a donc une incertitude, et à ce stade je ne peux que vous conseiller d'essayer de trouver une solution avec le propriétaire, ce qui sera toujours plus simple que de devoir en venir aux procédures judiciaires.
J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.
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