Cher Monsieur,
Reportez-vous à votre contrat de prêt, ce dernier est censé stipuler, dans ses modalités de variation, s'il sera retenu le dernier taux en vigueur connu et publié au jour de la date anniversaire (le plus fréquent) ou s'il s'agira de retenir l'indice au prochain jour ouvré.
Sincères salutations,
il y a 4 ans
Merci à vous Maître Plumerault pour votre réponse.
Après consultation, le contrat stipule à la date anniversaire, qui sera le 5 Avril, un Dimanche, et rien d'autre.
De plus, la banque stipule que le contrat sera révisé en fonction de l'indice OAT 10ans alors que le contrat est basé sur l' Euribor 12 mois !!!
il y a 4 ans
Dans ce cas, par convention, il est retenu que les taux du samedi et du dimanche sont ceux du vendredi précédent, tandis que si l'on tombe un jour férié, le taux sera celui du jour ouvrable précédent.
Ensuite, rappelez à votre banque l'indice contractuel applicable, au besoin par mise en demeure.
Enfin, n'oubliez pas d'identifier dans votre contrat toute clause qui fixerait un "CAP" ou "CAPE" de l'application de l'indice.
Merci à vous Maître Plumerault quant à la précision de vos réponses, n'ayant trouvé aucune source après recherches.
Je garde vos coordonnées.
Bien à vous
il y a 4 ans
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il y a 4 ans