Violation statutaire copro. avec captation de fonds indus
Sujet (Cloturé) initié par chridem, il y a 4 ans - 2268 vues
Bonjour j ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au RC....j ai paye pour ladite renov 700.00E à tort - car je n 'avais pas eu connaissance de cet article du règlement - QUE J ESSAI DE RECUPERER depuis 1 an en VAIN PRES DU SYNDIC BENEVOL ..ce dernier m'interpelle eu égard à sa mauvaise fois car malgre plusieurs émails il ne bouge pas...c etait la maisn de ses parents qui fut divisée en 4 appart et il ne m'a pas informé de cela ...je l ai su via une AG qq jours avant la vente .....MERCI de votre réponse circonstanciée
PS un des copro. avait demandé a avoir les statuts en entier...
Si le règlement de copropriété vous exclut, en tant que lot au RDC, de toute participation à l'entretien des balcons, ce qui est logique, dont acte.
Mettez le syndic en demeure de respecter le règlement.
En outre, la loi et le décret encadrant les règles en matière de copropriété prévoient que les copropriétaires ne participent qu'aux charges utiles pour leurs lots.
Ex : un propriétaire de parking, non relié au système interphone, n'a pas à payer le remplacement de la platine ni du forfait d'interphonie. Il en va de même pour l'entretien des balcons pour un lot qui n'en est pas doté.
Faute d'obtenir une réponse à vos mises en demeure, une issue judiciaire semble à envisager. Ne perdez pas de vue la prescription.
Bonjour, vous êtes semble-t-il dans vos droits si les statuts excluent explicitement le paiement des charges. Compte tenu de la relative faiblesses des montants, faites une mise en demeure (par LRAR) puis, si rien n'évolue, saisissez un conciliateur. Si rien ne bouge et que la conciliation n'aboutit, déposez une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.