Violation statutaire copro. avec captation de fonds indus
Sujet (Cloturé) initié par chridem, il y a 4 ans - 2267 vues
Bonjour j ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au RC....j ai paye pour ladite renov 700.00E à tort - car je n 'avais pas eu connaissance de cet article du règlement - QUE J ESSAI DE RECUPERER depuis 1 an en VAIN PRES DU SYNDIC BENEVOL ..ce dernier m'interpelle eu égard à sa mauvaise fois car malgre plusieurs émails il ne bouge pas...c etait la maisn de ses parents qui fut divisée en 4 appart et il ne m'a pas informé de cela ...je l ai su via une AG qq jours avant la vente .....MERCI de votre réponse circonstanciée
PS un des copro. avait demandé a avoir les statuts en entier...
Bonjour, vous êtes semble-t-il dans vos droits si les statuts excluent explicitement le paiement des charges. Compte tenu de la relative faiblesses des montants, faites une mise en demeure (par LRAR) puis, si rien n'évolue, saisissez un conciliateur. Si rien ne bouge et que la conciliation n'aboutit, déposez une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.
Si le règlement de copropriété vous exclut, en tant que lot au RDC, de toute participation à l'entretien des balcons, ce qui est logique, dont acte.
Mettez le syndic en demeure de respecter le règlement.
En outre, la loi et le décret encadrant les règles en matière de copropriété prévoient que les copropriétaires ne participent qu'aux charges utiles pour leurs lots.
Ex : un propriétaire de parking, non relié au système interphone, n'a pas à payer le remplacement de la platine ni du forfait d'interphonie. Il en va de même pour l'entretien des balcons pour un lot qui n'en est pas doté.
Faute d'obtenir une réponse à vos mises en demeure, une issue judiciaire semble à envisager. Ne perdez pas de vue la prescription.
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