Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Positif thc et conduite
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo01, il y a 4 ans - 2682 vues
Bonjour,
Merci d'avance pour vos réponses concernant le soucis que je rencontre actuellement.
Aillant fumé en soirée un joint je ne penser pas être encore positif le lendemain durant mon travail (qui m'oblige à me déplacer régulièrement en voiture). Suite à ça bien evidament j'ai reçu une lettre me spécifiant les articles en vigueur face à mon délit et une suspension administrative de 6mois de mon permis de conduire.
Le problème est que je n'est toujours pas était auditionné suite au soucis actuel de confinement (covid-19). Avec cette actualité je n'ai aucun retour et suis totalement perdu.
Je suis en total dépression depuis car je vie seul avec un salaire d'alternant de 900euros/mois, éloigné de tout commerce et dans un métier dédié à l'automobile....
Je n'ai jamais eu de problème avec la justice jusqu'à ce jour et ne fume jamais normalement.
J'aurais plusieurs questions : - Vais-je être entendu dans un tribunal ? (cela me stress énormément) - Faut-il que je fasse appel à un avocat ? Comme vous l'avez vu plus haut j'ai des faibles revenus et j'aimerais l'éviter si possible (surtout qu'ajouter à une amende et un stage..) - Est-il possible que ma peine de suspension soit réduite ? Mon employeur n'envisage pas de me licencier mais je m'en veut de le mettre dans cette situation - À quoi sert l'audition ? Puis-je transmettre un dossier personnel aux gendarmes afin qu'il soit transmis à la justice ?
Merci encore pour vos retour qui je l'espère me rassurerons car je n'aurais jamais pensé avoir un jour des problèmes avec la justice et surtout avec ça sachant que je ne suis pas fumeur de base.
Si vous avez reçu un courrier écrit, spécifiant votre peine, il semble que vous avez fait l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale. Le Tribunal a prononcé une peine à votre encontre (sans vous entendre dans le cadre d'un procès), qui vous a été notifié par courrier recommandé AR, et vous ne ferez pas l'objet d'autre poursuite ultérieure.
L'audition auprès des services de police est menée dans le cadre de l'enquête qui a été ouverte, pour réaliser les vérifications d'usage.
Je vous invite à vérifier si le document qui vous a été notifié porte la mention "ORDONNANCE PENALE".
Il n'ai spécifié sur ce courrier à aucun endroit la mention "ordonnance pénale" mais un arrêté préfectorale.
Cette lettre est structuré de cette manière :
Première partie : information sur moi et sur le délit pour lequel je suis jugé.
Deuxième partie : 5 articles
1- suspension de 6mois du permis
2- "la présente décision cessera d'avoir effet si le titulaire du permis de conduire fait l'objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire"
3- " la presente décision cessera également d'avoir effet lorsque sera exutoire une décision judiciaire prononcant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considéré comme non avenu en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesures restrictives du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire. "
4- " avant la fin de la mesure de suspension du permis de conduire prévu par l'article 1er le titulaire du permis de conduire ce soumet à une visite médicale devant la commission médicale pour prononcer un avis de l'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis demeure suspendu à l'issue de la mesure, jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale soit rendue. "
5-" la présente décision sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République à...."
J'ai préféré vous rédigé exactement ce qu'il est écrit étant donné que chaque mots est important et que je veux être sur de ne pas mal interpreter ceux ci.
J'ai aussi un courrier joint avec la démarche pour réaliser un rendez-vous d'examen médicale et la demande d'un nouveau titre. Qui je suis posé devra être réalisé à la fin de la suspension.
Dans ce cas, le Procureur de la république, devra décider des suites qu'il entend réserver à l'infraction qui a été commise: au regard du contexte actuel la justice fonctionne au ralenti.
Pour éviter une audience, il est possible qu'une ordonnance pénale avec la sanction finale vous soit notifier directement à votre domicile. à défaut vous pourrez faire l'objet plus tard d'une convocation devant le Tribunal Correctionnel.
Je vous invite à vous rapprocher du service médical et prendre un RDV 3 semaines avant la date de fin de la mesure de suspension administrative, compte tenu des délais de traitement des RDV.
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