Prescription à un ans d une contravention pour alcoolémie
Sujet initié par François, il y a 4 ans - 2500 vues
Bonjour, Je viens de recevoir par mail un avis de contravention pour un taux d alcoolémie cela fait un ans et quelques jours il y a t’il prescription Si oui quelles sont les démarches à suivre en vous remerciant pour votre réponse cordialement
Il n'y a pas prescription Monsieur, que cela soit contravention (1 an) ou délit (6 ans)
Vous indiquiez dans votre post que les 1 an était passé, alors que ce n'est absolument pas le cas.
Vous ne pourrez pas faire traîner puisque c'est déjà trop tard dès lors que vous avez reçu un avis cela interrompt la prescription qui n'était pas acquise au moment de l'envoi.
C'était un PVe sous forme électronique du coup lors de votre arrestation, vous avez forcément consenti à l'envoi dématérialisé sous forme électronique en indiquant votre adresse mail.
La contravention et les poursuites ne soulèvent pas d'irrégularités.
Aucune prescription a faire valoir dans votre cas. Merci de cliquer sur Résolu pour clôturer le sujet.
Cela va dépendre de votre taux d'alcoolémie qui peut être non pas une contravention (taux inférieur à 0,8 g/L de sang) mais un délit qui lui se prescrit par 6 années.
Il faut donc vous référer au taux relevé dans votre sang.
Si c'est bel et bien contraventionnel, il y a prescription si pas de poursuite pendant un an à compter de la commission de l'infraction.
Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu.
Je viens de vérifier ça fera un ans le 24/04 soit Dans 4 semaine Les délais de prescription est de combien ? Il y a t il un moyens de faire traîner 4 semaines pour faire un ans En vous remerciant pour vos réponses
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