je suis en instance de divorce, nous avons vendu notre maison touché la moitié de celle-ci chacun, est il possible d'acheter une maison avec cet argent, la mettre dans le nom de notre fils unique et de l'utilisée ma vie durant ?
Il n'est pas conseillé de faire l'acquisition d'un bien immobilier par l'un ou l'autre des époux pendant la séparation tant que le divorce n'a pas encore été prononcé car les époux restent toujours sous le régime de la communauté de biens.
Un bien immobilier acheté par l'un des époux durant la procédure de divorce tombera dans le patrimoine commun.
Pour que le bien immobilier soit un bien propre, l'époux peut faire une déclaration de remploi de fonds propres, sinon il faut faire remonter les effets du divorce avant la date d'achat de ce bien immobilier.
Néanmoins, si les époux ont fait précéder leur mariage d'un contrat de mariage, notamment d'un contrat de séparation de biens, alors l’achat d’un bien immobilier tant que le divorce n’a pas été prononcé ne pose pas de difficulté car il s’agira d’un bien propre.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement
Oui cela est possible dès lors que vous mettez votre époux et vous même le fruit de la première vente, cela peut s'apparenter à une donation, je vous invite à consulter votre notaire qui vous expliquera les conséquences financières et fiscales.
Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu.
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