Suspension de permis

Sujet (Cloturé) initié par Princesse, il y a 4 ans - 4091 vues

Bonjour,

Quand vous passez au tribunal et que le juge rend sa décision, il faut aller ensuite au bureau d'exécution des peines pour que la suspension de permis vous soit notifiée.

C'est à ce moment-là que la suspension débute.

Il faut aller à ce bureau à l'expiration des voies de recours.

Par exemple, si vous êtes passée à la barre du Tribunal, vous avez 10 jours pour faire appel et la Procureur à 21 jours. Donc vous devez revenir au tribunal 21 jours après pour signer la feuille vous notifiant la suspension de permis. Il s'agit d'une formulaire appelé "la référence 7".

Si vous n'y êtes pas allée, votre dossier sera transmis au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile qui vous notifiera cette suspension après la sortie de confinement.

Oui c'est plus long avec le confinement.

N'hésitez pas à la sortie du confinement à contacter le bureau d'exécution des peines (BEX) pour vous renseigner et voir si vous pouvez venir au tribunal signer la référence 7 ou si vous devez attendre que les forces de l'ordre vous contactent.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bon courage.